Article considérant 292

(292) Les acomptes démesurés précités constituent des prêts gratuits accordés par l’État. Dans ce sens, ils confèrent à HSY un avantage sélectif. Il serait possible de prétendre que, si l’État achète des articles à des conditions qui seraient acceptables pour une entreprise privée, le contrat d’acquisition relatif, y compris l’acompte et ses autres conditions, ne pourrait pas conférer d’avantage sélectif au producteur. Cependant, dans le contexte des contrats de travaux militaires attribués à HSY, l’État ne s’est en aucun cas comporté de façon acceptable pour une entreprise privée qui s’intéresse à l’acquisition des marchandises. Plus précisément, une entreprise privée s’efforcerait de payer le prix le moins élevé possible, en comparant tous les fournisseurs potentiels, sur le plan mondial. Au contraire, la Grèce limite depuis toujours ses choix à des fournisseurs menant leurs activités en Grèce (ou à des coentreprises dont un membre mène ses activités en Grèce) et, ce, afin de soutenir l’emploi en Grèce et de préserver la capacité de production d’équipement militaire en Grèce. Dès lors, une entreprise privée n’aurait pas conclu les contrats d’achat litigieux. Par ailleurs, une entreprise privée n’aurait pas accepté de payer d’acomptes supérieurs au montant requis pour l’exécution de ses commandes; elle se serait efforcée de les limiter au montant le moins élevé possible.