Article considérant 293

(293) Dans ces conditions, la Commission estime que les acomptes démesurés examinés constituent un prêt gratuit. Les documents précités prouvent que, durant à tout le moins un an, les capitaux concernés ont été utilisés pour d’autres activités et non pas pour exécuter les contrats concernés. Dès lors, la Commission considère qu’ils sont équivalents à un prêt gratuit d’un an. Sur la base de l’analyse du degré de solvabilité de HSY qui est développée au point 3.1, le montant de l’aide que comportent les prêts en question octroyés après le 30 juin 1999 est égal au taux de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base. Attendu que, en violation de la condition prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité, l’aide en cause a été octroyée sans notification préalable, elle constitue une aide illégale.