(297) Dans la décision d’extension de la procédure, il est mentionné que l’État grec a promis d’indemniser l’acquéreur de HSY (c’est-à-dire, HDW/Ferrostaal) si d’éventuelles aides illégales accordées avant et durant la privatisation de l’entreprise devaient être récupérées. Du point de vue juridique, cette garantie a été accordée via un dispositif comprenant deux étapes:
— D’une part, l’ETVA a fourni une garantie à l’acquéreur de HSY (c’est-à-dire, HDW/Ferrostaal). Conformément à la garantie d’indemnisation en cause, l’ETVA indemniserait HDW/Ferrostaal pour les éventuelles aides qui seraient récupérées auprès de HSY. Dans la décision d’extension de la procédure, il est souligné que dans l’accord de vente des actions de HSY (ci-après, «AVA de HSY») conclu entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal le 11 octobre 2001, l’ETVA qui, à l’époque, était encore contrôlée par l’État, avait déjà promis de fournir cette garantie à HDW/Ferrostaal. Dès lors, la garantie fournie par l’ETVA semble devoir être imputée à l’État,
— D’autre part, l’État a fourni une garantie à l’acquéreur de 57,7 % des actions d’ETVA (c’est-à-dire, à la Banque du Pirée). Conformément à la garantie d’indemnisation en cause, l’État verserait à la Banque du Pirée 100 % de tout montant qu’ETVA serait amenée à payer à l’acquéreur de HSY du fait de la garantie d’indemnisation fournie par l’ETVA à l’acquéreur de HSY.