Article considérant 299

(299) Dans la décision d’extension de la procédure, il est indiqué qu’un acquéreur privé n’aurait pas fourni pareille garantie, compte tenu du fait qu’elle est illimitée des points de vue temporel et quantitatif. En outre, un actionnaire dans des conditions d’économie de marché aurait préféré laisser HSY faire faillite et être liquidée plutôt que de la vendre dans ces conditions. En effet, le prix de vente que l’État a obtenu n’était que de 6 millions EUR, alors que les sommes des indemnisations qu’il était attendu de verser en vertu de la garantie étaient de loin supérieures.