Article considérant 30

(30) En 1992, à la suite de ses obligations financières et aux pertes qu’elle avait accumulées, HSY est entrée en liquidation. En novembre 1993, après deux tentatives infructueuses de vendre HSY, la procédure de liquidation a été révoquée. Sur la base des engagements pris par le gouvernement grec concernant la privatisation de ses chantiers navals publics avant le 31 mars 1993, la Commission a autorisé le 23 décembre 1992 l’annulation de dettes en faveur de HSY. Le gouvernement grec n’a pas respecté le délai expirant en mars 1993 et la Commission a ouvert le 10 mars 1994 une procédure (C 10/94) concernant l’application abusive de l’aide autorisée. Le 26 juillet 1995, la Commission a décidé de clore la procédure sur une décision négative en ce qui concerne l’aide en faveur de HSY. Toutefois, à la suite d'une demande du gouvernement grec qui a invoqué le fait que la vente des chantiers navals était imminente, la Commission a décidé de suspendre la notification de la décision concernée. Enfin, les autorités grecques ont informé la Commission que 49 % des actions de HSY avaient été vendues à ses salariés et que la Grèce avait profité de l’opportunité afin de conserver la majorité des actions dans un des chantiers navals, dans l’intérêt de la défense, ainsi qu’il est prévu à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE. Le 31 octobre 1995, la Commission a révoqué la décision finale négative concernant HSY. Entre-temps, les dettes se sont accumulées et la restructuration n’a pas été réalisée. De ce fait, le 8 janvier 1997, la Commission a étendu la procédure qu’elle avait ouverte dans l’affaire C 10/94. Ensuite, le règlement (CE) no 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997 concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction (ci-après, le «règlement (CE) no 1013/97»), qui incluait HSY, a été publié.