(300) Alors que le bénéficiaire légal de cette garantie en deux étapes est HDW/Ferrostaal, dans la décision d’extension de la procédure il est souligné que le bénéficiaire effectif du dispositif dans son ensemble est HSY. Sans la clause concernée d’indemnisation accordée par l’État, aucun investisseur n’aurait été disposé à acheter HSY. L’État grec a formellement reconnu ce fait. Dès lors, il est probable que, sans la garantie en cause, HSY n’aurait pas été vendue et n’aurait pas été en mesure de faire face à ses difficultés financières et aurait fait faillite.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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