(301) Dans la décision d’extension de la procédure il est également indiqué que la garantie en cause est jugée non compatible per se, compte tenu du fait qu’elle réduit l’effet utile de toute décision de récupération.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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