Décision (CELEX 32009D0610) · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
RéférenceConsidérant 302 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →

(302) Elefsis Shipyards fait valoir, selon également l’appréciation initiale de la Commission, qu’aucun vendeur privé n’aurait accordé de garantie aussi illimitée. En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel aucun investisseur n’aurait été disposé à acquérir le chantier naval en l’absence de la clause concernée, Elefsis Shipyards le conteste, compte tenu du fait qu’elle-même, ayant participé à la procédure du marché concernée et souhaitant acquérir HSY, n’a pas posé cette condition dans son offre pour HSY et était disposée à l’acquérir sans la garantie en cause. Selon Elefsis Shipyards, la garantie a été accordée exclusivement à HDW/Ferrostaal. Cette dernière et HSY sont, par conséquent, celles qui bénéficient de la garantie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0610. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).