Article considérant 304

(304) TKMS/ENAEX indique que, au cours des négociations avec l’ETVA pour l’acquisition de HSY, il était clair que celle-ci avait reçu un soutien financier de l’État grec. Toutefois, les candidats-acquéreurs ne connaissaient ni l’étendue de ces mesures ni les conditions exactes dans lesquelles elles avaient été reçues. Au cours de la procédure de soumission des offres, les candidats-acquéreurs étaient très peu informés sur les différentes mesures qui constituent l’objet de la présente procédure. Ceci signifie que les candidats-acquéreurs n’étaient pas en mesure de quantifier les éventuelles conséquences des aides d’État sur HSY. Afin d’éviter d’être exposée à quelque risque lié à des aides passées ou présentes, HDW/Ferrostaal a insisté pour que la Commission accorde son autorisation ou une lettre administrative de compatibilité/attestation négative concernant les aides plus anciennes. Si ce n’était pas possible, l’acquéreur proposerait au vendeur une forme acceptable de garantie. Suite aux contacts avec la Commission, il est apparu que cette dernière n’était pas disposée à transmettre la lettre/attestation négative en cause. Dans la décision par laquelle elle autorise le rachat de HSY par HDW/Ferrostaal, la Commission reconnaît elle-même que l’étendue des subventions n’était pas connue. Dans ces conditions, le 31 mai 2002, il a été convenu et joint à l’AVA de HSY la clause d’indemnisation par laquelle l’ETVA, en tant que vendeur de HSY, a garanti la couverture de toute perte financière que subirait l’acquéreur en cas de récupération d’aides auprès de HSY. TKMS/ENAEX déduit qu’aucun investisseur n’aurait accepté d’acheter HSY sans la garantie en cause. Cet argument est également confirmé par le second rapport Deloitte présenté par TKMS/ENAEX en juin 2007.