(306) TKMS/ENAEX n’est pas en mesure de comprendre pour quelle raison une telle clause d’indemnisation peut constituer un contournement de la récupération des aides. En effet, si les aides sont récupérées auprès de HSY, l’État n’indemnisera pas HSY mais son acquéreur (c’est-à-dire, TKMS/ENAEX qui est le successeur de HDW/Ferrostaal).
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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