Article considérant 309

(309) En outre, HSY ne comprend pas comment elle aurait pu tirer quelque bénéfice financier d’une garantie qui a été convenue entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal ou d’une garantie convenue entre l’État grec et la Banque du Pirée. Même si HDW/Ferrostaal était indemnisée, la coentreprise n’était nullement tenue de reverser cette somme à HSY. Dès lors, la Commission ne peut pas non plus prouver pourquoi la clause d’indemnisation aurait neutralisé une décision de récupération. Conformément à la jurisprudence de la Cour, avec le remboursement de l’aide, la bénéficiaire perd l’avantage relatif et il peut y avoir retour à la situation précédant l’octroi de l’aide.