Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →
(31) Le 15 juillet 1997, la Commission a approuvé des aides en faveur de HSY par deux décisions séparées:
— par la première décision (ci-après, la «décision C 10/94»), la Commission a clos la procédure dans l’affaire C 10/94 en autorisant l’annulation de dettes d’un montant de 54,5 milliards GRD (160 millions EUR) en vertu du règlement no 1013/97,
— par la décision N 401/97, après notification des autorités grecques le 20 juin 1997, la Commission a approuvé une subvention de l’ordre de 7,8 milliards GRD (22,9 millions EUR) pour un plan d’investissement d’une valeur de 15,6 milliards GRD (45,9 millions EUR) dans le but de restructurer les chantiers navals.
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