Article considérant 312

(312) Certaines parties font valoir que, sans cette garantie, aucun investisseur n’aurait acheté HSY et le chantier naval aurait, selon toute probabilité, fait faillite. Dès lors, même si elle porte exclusivement sur les activités civiles de HSY, cette mesure était néanmoins nécessaire pour assurer la survie des activités militaires de HSY et, par conséquent, elle relève de l’article 296. La Commission ne peut pas accepter cet argument. Au titre de l’article 296, la Grèce aurait pu accorder le soutien financier requis aux activités militaires pour en assurer la poursuite. Il en résulte que la Grèce aurait pu éviter l’interruption des activités militaires. À tire alternatif, la Grèce aurait pu accorder le soutien financier requis pour rendre les activités militaires attrayantes pour un investisseur potentiel de façon à ce qu’elles soient achetées et que leur poursuite soit ainsi assurée. L’investisseur qui aurait acheté les activités militaires n’aurait pas eu besoin de garantie telle que celle en cause, compte tenu du fait que, ainsi qu’il a été expliqué, il n’aurait pas été possible de récupérer des aides destinées aux activités militaires de HSY. Dès lors, la présente mesure était requise uniquement et exclusivement afin qu’un acquéreur soit trouvé pour la totalité de HSY, y compris les activités civiles. La présente mesure avait ainsi pour effet de permettre de trouver un acquéreur pour les activités civiles de HSY et, dès lors, d’assurer la poursuite de ces activités. Elle n’était pas nécessaire à la poursuite des activités militaires. Dès lors, elle ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité.