(313) Compte tenu du fait que certaines des parties contestent que les deux garanties — celle accordée par l’État à la Banque du Pirée et celle accordée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal — constituent un dispositif de garanties unique et que HSY bénéficie des deux garanties, la Commission appréciera séparément d’abord la garantie accordée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal et prouvera qu’elle constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.