Article considérant 316

(316) Même s’il était déduit que, au moment de la vente d’ETVA par l’État il n’existait pas d’obligation (contractuelle ou de fait) de fournir la garantie en cause, il est encore possible de prouver que la garantie accordée par l’ETVA comporte des fonds publics. En effet, l’État a offert à l’acquéreur d’ETVA (la Banque du Pirée) une garantie par laquelle l’État promet de rembourser à la Banque du Pirée l’intégralité (100 %) du montant qu’ETVA pourrait être obligée de payer en vertu de la garantie que celle-ci accorderait à HDW/Ferrostaal. Cette contre-garantie a été accordée par l’intermédiaire de contrats successifs. L’accord du 18 décembre 2001 conclu entre l’État et la Banque du Pirée pour la vente de 57,7 % d’ETVA prévoit que l’État s’engage à payer à la Banque du Pirée 57,7 % de toute somme qu’ETVA serait amenée à payer à l’acquéreur de HSY. L’accord du 20 mars 2002 conclu entre les mêmes parties qui modifiait l’accord du 18 décembre 2001, prévoit que l’État s’engage à payer à la Banque du Pirée 100 % de toute somme qu’ETVA serait amenée à payer à l’acquéreur de HSY. Par lettre du 31 mai 2002 adressée à la Banque du Pirée, l’État a confirmé à celle-ci qu’il verserait 100 % de tout montant payé par ETVA à l’acquéreur de HSY. Ceci signifie que, lorsque l’ETVA a signé le 31 mai 2002 l’annexe de l’AVA de HSY, la Banque du Pirée avait obtenu de l’État la garantie qu’elle serait intégralement (100 %) indemnisée pour toute somme qu’ETVA serait obligée de payer en vertu de la garantie que celle-ci allait accorder à HDW/Ferrostaal. Ceci prouve que chaque somme qu’ETVA paierait serait en fin de compte financée par le budget de l’État et que la garantie comporte des fonds publics.