Article considérant 317

(317) Afin de prouver l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il y a lieu de prouver que l’État n’a pas agi en investisseur privé dans des conditions d’économie de marché se trouvant dans des circonstances similaires. À ce propos, la Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé aurait accepté d’accorder la garantie en cause à HDW/Ferrostaal. Elles font valoir qu’il y a lieu d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché à l’ETVA qui était la personne morale à laquelle HSY a été vendue, et au gouvernement grec, qui était le vendeur d’ETVA.