Article considérant 318

(318) La Commission rappelle que, comme indiqué au point 3.2, lorsque l’ETVA a acquis HSY et a immédiatement réalisé un apport de capital pour que HSY demeure viable, elle n’a pas agi en investisseur privé mais en autorité publique qui octroie une aide pour maintenir en vie une entreprise considérée importante pour l’économie grecque. Il en résulte qu’aucun investisseur privé dans des conditions d’économie de marché ne se serait trouvé à la place d’ETVA. Aucun investisseur privé dans des conditions d’économie de marché ne se serait trouvé dans la position de vendre les actions de HSY. Dès lors, la Commission estime que le critère de l’investisseur privé ne peut pas être appliqué à la présente affaire pour justifier le fait que l’État a mis en péril des fonds publics supplémentaires (avec l’octroi de la garantie).