Article considérant 321

(321) Deuxièmement, la Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que, dans le cas de HSY, le produit net de sa vente (c’est-à-dire, les recettes moins le coût) était plus élevé — y compris les paiements attendus en vertu de la garantie — que si elle avait été liquidée. TKMS/ENAEX soutient son argument en invoquant le second rapport Deloitte. Le rapport en question compare le coût net sur la base de deux scénarios. Cette analyse est effectuée pour ce qui concerne l’ETVA et, ensuite, pour ce qui concerne l’État. La Commission estime que l’application du critère à l’égard d’ETVA a lieu de façon abusive. En effet, ainsi qu’analysée au point 3.2, la privatisation a été décidée et financièrement appuyée — voir, par exemple, les aides d’État prévues à la loi 2941/2001 — par le gouvernement et l’ETVA n’a jamais joué le rôle d’une unité économique indépendante libre de planifier la vente de HSY de façon à maximiser ses recettes et à réduire ses pertes au minimum. Dès lors, il convient d’examiner de façon approfondie l’intervention de l’État dans son ensemble, et non le comportement d’une de ses parties.