Article considérant 323

(323) La Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que le risque que HSY soit obligée de rembourser des aides d’État était très limité, compte tenu du fait que, à l’époque, la Commission n’avait pas ouvert de procédures d’enquête. Elles prétendent, de ce fait, que le risque qu’ETVA et l’État soient obligés de verser une indemnisation en vertu de la garantie était faible. La Commission ne peut pas accepter cet argument. Cela reviendrait à prétendre que l’octroi de la garantie était admissible étant donné que, au cours de toutes les années antérieures, la Grèce était arrivée à dissimuler l’octroi à HSY d’aides d’État illégales et incompatibles et la mise en œuvre abusive des aides que la Commission avait préalablement autorisées. À titre auxiliaire, la Commission fait remarquer que HDW/Ferrostaal avait insisté afin d’obtenir la garantie en cause et n’était pas disposée à signer et à finaliser la vente de HSY avant d’avoir assuré la garantie. L’importance que HDW/Ferrostaal accorde à la garantie prouve que cet investisseur privé jugeait que la probabilité de voir HSY obligée de rembourser des aides d’État n’était pas faible. Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération d’aides n’est pas très faible.