Article considérant 325

(325) Troisièmement, afin d’apprécier la mesure dans laquelle l’État a agi en investisseur dans des conditions d’économie de marché, il y a lieu de prendre en compte le total de l’intervention publique. Dans la présente affaire, l’État a accordé de nombreuses aides importantes afin de faciliter la privatisation de HSY (et, notamment, celles prévues à la loi 2941/2001. Notamment, il a remboursé aux salariés de HSY la somme de 4,3 millions EUR qu’ils avaient investie dans le cadre des trois augmentations de capital social de HSY. Cette mesure, dont le but était que la vente de HSY ne soit pas empêchée par les salariés, ne serait pas acceptable pour un investisseur dans des conditions d’économie de marché, entre autres, parce qu’il n’existait pas d’obligation contractuelle relative et, en outre, parce que les salariés devaient toujours à l’ETVA 24 millions EUR, correspondant au prix d’acquisition des actions. Enfin, l’État a demandé aux candidats-acquéreurs de payer une partie du prix de HSY sous forme d’augmentation du capital. Tous ces éléments prouvent que, au cours de la vente de HSY, l’État n’a pas agi en vue de maximiser ses recettes et de réduire son coût au minimum, mais il s’est efforcé de faciliter la vente de HSY et de maintenir le chantier naval en activité. Dès lors, au cours de la vente en cause, l’État grec n’a pas agi en investisseur privé dans des conditions d’économie de marché.