Article considérant 328

(328) Elefsis Shipyards marque son désaccord avec la conclusion précédente, pour ce qui est du bénéficiaire de la mesure. Elle fait valoir que, outre HSY, HDW/Ferrostaal a également bénéficié de la garantie accordée par l’ETVA. La Commission conteste cette appréciation. Comme prouvé dans les documents de l’appel d’offres transmis aux candidats-acquéreurs il était déjà indiqué qu’ils seraient indemnisés en cas de récupération d’aides d’État auprès de HSY. Dès lors, quand HDW/Ferrostaal a soumis son offre pour acquérir HSY, elle considérait qu’il était certain que, en cas de récupération d’aides auprès de HSY, elle serait indemnisée par l’ETVA. Ceci signifie que dans le prix d’acquisition proposé par HDW/Ferrostaal, celle-ci avait déjà pris en compte la garantie d’indemnisation. Dès lors, la garantie ne bénéficiait pas à HDW/Ferrostaal.