(329) La Commission conclut que la garantie octroyée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et que le bénéficiaire de cette aide est HSY. Étant donné que, contrairement à la condition prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité, la mesure a été octroyée sans avoir été préalablement notifiée, elle constitue une aide illégale.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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