Article considérant 33

(33) En août 2001, durant la procédure de soumission des offres en vue de la vente de HSY, l’État grec a adopté la loi 2941/2001 qui inclut différentes mesures visant à faciliter la vente de HSY. En premier lieu, la loi prévoit des incitations au départ volontaire des salariés de l’entreprise. En second lieu, l’État grec prend en charge certaines des obligations forfaitaires au titre des pensions de HSY. En troisième lieu, la loi donne la possibilité à HSY de bénéficier de différentes réserves exonérées d’impôt, si elles sont utilisées de manière à compenser les pertes d’exercices précédents. En quatrième lieu, la loi inclut une disposition relative à l’indemnisation des salariés qui étaient actionnaires de HSY avant sa privatisation. Notamment, l’État grec rembourserait aux salariés les montants qu’ils avaient investis dans HSY dans le contexte des augmentations de capital de la société durant les années précédentes. Le 5 juin 2002, la Commission a adopté une double décision (ci-après, la «décision N 513/01») relative à certaines mesures incluses dans la loi 2941/2001 que la Grèce avait notifiées en 2001 (notification no N 513/01). La Commission a décidé d’autoriser des aides à la fermeture d’installations pour un montant de 29,5 millions EUR en faveur de HSY et d’ouvrir (sous le numéro d’affaire C 40/02) la procédure officielle d’enquête prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant les points suivants: (1) la prise en charge par l’État de certaines des obligations forfaitaires au titre des pensions de salariés de HSY; (2) la capitalisation de certaines réserves du bilan sans versement de l’impôt de 10 % prévu par la loi. La décision finale rendue le 20 octobre 2004 (ci-après, la «décision C 40/02») concluait que ces deux mesures constituaient des aides d’État incompatibles qui devaient être récupérées.