Article considérant 330

(330) Pour ce qui est de la garantie accordée par l’État à la Banque du Pirée, elle constitue également une aide. Il s’agit d’une mesure sélective, financée par des fonds publics. Un investisseur vendant l’ETVA dans des conditions d’économie de marché n’aurait jamais accordé la garantie en cause. En effet, la seule raison de l’octroi de la garantie était la garantie d’ETVA à HDW/Ferrostaal. Si celle-ci n’avait pas été fournie, il n’aurait pas été nécessaire de fournir de garantie à la Banque du Pirée. Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique). En ce qui concerne la question de savoir qui est le bénéficiaire de la garantie accordée par l’État à la Banque du Pirée, la Commission rappelle que la présente procédure porte sur les aides d’État potentielles à HSY. La décision d’extension de la procédure ne cite aucun autre bénéficiaire potentiel. Dès lors, dans le contexte de la présente procédure, ne sont examinées que les aides à HSY. S’il est estimé que la garantie accordée par l’État à la Banque du Pirée constitue une aide à HSY, elle ne constituerait pas une nouvelle aide d’État s’ajoutant à celle contenue dans la garantie accordée par ETVA à HDW/Ferrostaal. En effet, précisément grâce à cette dernière garantie, un investisseur privé a accepté d’acquérir HSY dont, ainsi, les activités civiles ont été sauvées. Ceci signifie que la garantie accordée par l’État à la Banque du Pirée ne confère par d’avantage supplémentaire à HSY et, dès lors, ne peut pas être considérée comme étant une nouvelle aide à celle-ci: tous les avantages conférés à HSY sont inclus dans la garantie accordée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal. Dans la présente procédure, qui porte sur les aides d’État potentielles à HSY, la Commission n’a pas, dès lors, besoin de former un avis définitif quant à la question de savoir qui bénéficie de la garantie accordée par l’État grec à la Banque du Pirée ni d’examiner ultérieurement cette dernière garantie. Il suffit d’examiner la première garantie — d’ETVA à HDW/Ferrostaal — et de l’annuler, si elle constitue une aide incompatible à HSY.