(333) Comme indiqué dans la décision d’extension de la procédure, il existe une seconde raison pour laquelle la garantie accordée à HDW/Ferrostaal n’est pas compatible avec le marché commun. La Commission estime qu’elle n’est pas compatible en tant que telle (per se), compte tenu du fait qu’en empêchant l’effet utile de toute récupération d’aide auprès de HSY, elle ne permet l’application des règles relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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