Article considérant 334

(334) TKMS/ENAEX et HSY contestent cet avis. Plus précisément, elles rappellent qu’en cas de paiement d’indemnisation, celle-ci ne sera pas encaissée par HSY. En effet, la garantie accordée par l’ETVA assure HDW/Ferrostaal et non HSY. Dès lors, si la Commission ordonne le remboursement d’une aide, il convient que HSY la rembourse, pour qu’il y ait restitutio in integrum. TKMS/ENAEX ne comprennent pas pour quelle raison son indemnisation (en tant que successeur de HDW/Ferrostaal) annulerait cette décision. En effet, TKMS/ENAEX n’est nullement tenu de réinvestir dans HSY l’indemnité qu’elle recevra.