(335) La Commission observe que 100 % des actions de HSY ont été achetées par HDW/Ferrostaal et que, à présent, elles appartiennent à TKMS/ENAEX. Ceci signifie que, même si HSY et son actionnaire sont deux entités juridiques différentes, elles constituent une unité économique unique. Grâce à la garantie, cette unité économique sera intégralement (100 %) indemnisée pour toute aide qu’elle sera obligée de rembourser à l’État. Dès lors, la Commission estime que, de cette façon, l’effet utile de toute décision de récupération est annulé.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.