Article considérant 336

(336) En ce qui concerne l’absence de disposition juridique obligeant TKMS/ENAEX à reverser à HSY toute indemnisation perçue, la Commission ne peut pas comprendre comment ce fait annule la conclusion précédente. En outre, la Commission observe que, s’il n’existe pas d’obligation, il n’existe pas non plus d’interdiction s’opposant à cette action. Il s’ensuit que TKMS/ENAEX pourrait reverser à HSY l’indemnité qu’elle percevra. En outre, il est possible d’estimer raisonnablement que, si TKMS constitue un groupe privé d’entreprises florissantes, ses ressources financières sont utilisées de la meilleure façon possible dans les différentes entités juridiques du groupe. Il s’ensuit qu’il est raisonnable de penser que, si une entité juridique du groupe est tenue de payer une amende et qu’une autre perçoit une indemnité pour cette amende, l’administration du groupe décidera de transférer la somme concernée à la première entité, rétablissant ainsi la meilleure répartition des ressources entre les différentes entités juridiques du groupe. Ceci signifie que, même si TKMS/ENAEX n’est pas tenue de réinjecter les fonds dans HSY, il semble probable que l’administration en décide ainsi.