Article considérant 338

(338) La Commission a constaté que, parmi les seize mesures sur lesquelles portait la procédure officielle d’examen, certaines ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, d’autres constituent une aide compatible, plusieurs constituent des aides non compatibles tandis que bon nombre d’aides ayant été autorisées par la Commission dans le passé ont été appliquées de façon abusive. Pour ce qui concerne les aides non compatibles octroyées en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité, et pour ce qui concerne les cas d’application abusive d’aides, la Commission a jugé que les aides en cause doivent être récupérées.