(340) Ainsi qu’il est expliqué au point 3.3 et qui est valable pour les mesures correspondantes, la Commission a accepté que si des aides d’État sont octroyées au chantier naval sans être destinées à financer une activité précise, il peut être estimé que les activités militaires ont bénéficié de 75 % de ces aides et que les activités civiles ont bénéficié de 25 % de ces dernières. Cette conclusion s’appuie sur le fait que HSY ne tient pas de comptes séparés et, dès lors, il n’est pas possible de vérifier le mode d’utilisation des fonds concernés.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.