Article considérant 341

(341) Dans tous les cas, si la Commission accepte que, pour toute entrée de fonds publics, 75 % de ces derniers financent les activités militaires du chantier naval, il y a également lieu de conclure que 75 % de toute sortie d’argent du chantier naval grèvera la partie des activités de défense de HSY. Ceci signifie que 75 centimes de chaque euro récupéré auprès du chantier naval grèveront la partie des activités militaires de HSY. Exiger le remboursement par HSY des aides octroyées aux activités civiles du chantier naval débouchera sur la restitutio in integrum uniquement si la Grèce présente à la Commission des éléments de preuve fondés montrant que le remboursement en question a été financé exclusivement par la partie non militaire du chantier naval.