Article considérant 342

(342) Puisque la majorité des activités de HSY sont à caractère militaire et que HSY ne tient pas de comptes séparés pour ses activités civiles, il est clair qu’il existe un risque que le remboursement des aides octroyées aux activités civiles soit principalement financé par des fonds qui, autrement, financeraient les activités militaires. La récupération, qui devrait grever pour sa totalité la partie des activités civiles du chantier naval, grèvera principalement la partie des activités militaires. Compte tenu du fait que l’État a, de façon importante et répétée, accordé un soutien financier et un financement aux activités militaires de HSY, l’utilisation de fonds — qui, autrement financeraient les activités militaires — pour les activités civiles équivaut à un transfert des aides d’État aux activités civiles du chantier naval. Ceci signifie qu’une partie de l’aide financière accordée par l’État aux activités militaires soutiendra, en réalité, les activités civiles de HSY (et, dès lors, ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité. En effet, ces fonds ne peuvent pas être considérés nécessaires au financement des activités militaires, puisqu’ils ne sont pas utilisés à cette fin). Dès lors, il n’y aura pas de restitutio in integrum des marchés des activités civiles et, en outre, de nouvelles aides incompatibles seront automatiquement octroyées aux activités civiles de HSY.