Article considérant 35

(35) Dans le but d’apprécier la majorité des mesures faisant l’objet de la présente décision, il est nécessaire de déterminer quelle était la situation économique et financière de HSY entre 1997 et 2002 et dans quelle mesure il était possible de s’attendre raisonnablement à ce que l’entreprise redevienne viable à long terme. En outre, il convient d’établir si, dans ces conditions, un investisseur de l’économie de marché aurait accepté d’accorder à HSY des prêts et des garanties similaires à ceux qui ont été accordés par l’État et par l’ETVA qui appartenait à ce dernier. L’ETVA est le seul organisme à avoir accordé un financement à HSY durant la période considérée.