(41) Troisièmement, en ce qui concerne la situation économique de HSY, le tableau 1 présente les données comptables fondamentales. En ce qui concerne la solvabilité de la société en 1997, il est clair que la société disposait de capitaux propres élevés. Toutefois, cette situation positive était exclusivement due aux annulations massives de dettes consenties par l’État en 1996. En effet, l’État a annulé des dettes d’un montant de 54,52 milliards GRD (160 millions EUR) portant sur des activités civiles – radiation qui a été autorisée par la décision C10/94 – et des dettes d’un montant de 46,35 milliards GRD (136 millions EUR), concernant des activités militaires. Le bilan apparemment sain au 31 décembre 1996 était quelque peu «artificiel» et, plus particulièrement, ne constituait aucunement une preuve que le chantier naval avait récupéré sa compétitivité et que les causes des sérieuses difficultés rencontrées au cours des vingt dernières années avaient été résolues. Si le plan de restructuration n’avait pas été appliqué dans son intégralité, le chantier naval aurait, selon toute probabilité, accusé des pertes qui auraient rapidement épuisé les ressources propres (les capitaux propres) en question. Il convient de tenir compte du fait que HSY avait été mise en liquidation deux fois au cours des douze années antérieures. En conclusion, les capitaux propres positifs ne suffiraient pas à convaincre une banque de prêter à HSY des capitaux au taux régulier, c’est-à-dire à celui auquel elle prêterait des capitaux à des entreprises saines.
Tableau 1
Données chiffrées concernant le chiffre d’affaires, les bénéfices et les capitaux propres de HSY durant la période 1997-2005
| (en millions EUR)
| | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005
| Capital social | 86 | 91 | 92 | 95 | 65 | 106 | 106 | 121 | 121
| Capitaux propres | 82 | 88 | 54 | 17 | –4 | –78 | –83 | –111 | –182
| Chiffre d’affaires | 74 | 83 | 30 | 59 | 55 | 89 | 112 | 130 | 198
| Bénéfices | 7 | 1 | –36 | –42 | –21 | –115 | –1 | –45 | –71