(43) Comme il est précisé ci-dessous, la Commission ne peut pas exclure que, jusqu’au 30 juin 1999, HSY était éventuellement encore en mesure de contracter des prêts sur le marché au taux d’intérêt déterminé au chapitre précédent.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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