Article considérant 47

(47) À l’appui de l’argument selon lequel les prêts et les garanties de l’État et d’ETVA auraient pu avoir été accordés aux mêmes conditions par une banque privée, HSY a soumis le premier rapport Deloitte. Au chapitre 5 du rapport concerné, Deloitte analyse la solvabilité de HSY en 1999 et lors des années suivantes. Elle conclut que l’entreprise aurait pu, en alternative, avoir emprunté ou avoir obtenu des lettres de crédit auprès d’un autre établissement de crédit indépendant (c’est-à-dire, n’entretenant aucun autre rapport au-delà de la collaboration commerciale) durant la période considérée. La Commission note que le rapport n’explique pas comment cette conclusion est compatible avec l’échec des tentatives de HSY de réunir des capitaux auprès d’autres établissements de crédit. En outre, la Commission signale que l’analyse inclut plusieurs erreurs qui influencent significativement la conclusion.