(48) Tous les prêts et les garanties couverts par la procédure en cours ont été octroyés par l’ETVA ou par l’État. Les autorités grecques prétendent que l’ETVA et l’État grec (par l’intermédiaire de l’ETVA) étant actionnaires de HSY, les prêts et les garanties peuvent être considérés comme des transactions internes au groupe. Dans ce contexte, la Grèce met en avant deux allégations:
— Premièrement, il est naturel pour une société mère d’octroyer à sa filiale des prêts à des conditions favorables. En effet, l’avantage accordé à la filiale augmente la valeur des actions détenues par la société mère. Par conséquent, et même si la Commission considère que l’ETVA et l’État ont octroyé des prêts et des garanties à un prix inférieur à celui du marché, cette situation serait acceptable pour un investisseur agissant dans des conditions d’économie de marché et se trouvant dans une position similaire. Par conséquent, les prêts et les garanties en question ne constitueraient pas une aide,
— Deuxièmement, il est naturel pour une société mère d’octroyer des prêts à sa filiale qui est dans une situation difficile. En effet, ce type de prêt vise à préserver la valeur des actions détenues par la société mère. Par conséquent, et même si la Commission considère qu’aucune banque privée n’aurait octroyé de prêts à HSY pour une période donnée en raison de la très mauvaise situation du chantier naval, il convient toutefois de considérer que les prêts et les garanties octroyés par l’ETVA et l’État sont admissibles pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché et dans une position similaire. Par conséquent, les prêts et les garanties en question ne constitueraient pas une aide.