Article considérant 52

(52) Fin 1995, 49 % des actions de HSY ont été cédées aux salariés de l’entreprise. Le prix que les salariés devaient payer pour acquérir ces actions a été décidé à ce moment. Dès lors, au cours des années suivantes où l’ETVA et l’État accordaient un financement à HSY à un prix inférieur à celui qu’aurait fixé une banque privée (non liée), 49 % de l’augmentation de la valeur de HSY résultant de l’économie réalisée (du fait des taux d’intérêt inférieurs) bénéficiaient aux autres actionnaires de HSY. Seuls 51 % de l’avantage (taux d’intérêt et commissions de garantie réduits imputés à la société) que l’ETVA et l’État accordaient à HSY leur revenaient sous forme d’augmentation de la valeur de HSY. Aucun investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché n’aurait accepté de faire pareil cadeau aux autres actionnaires de HSY. Pour ne pas perdre d’argent au bénéfice de ces autres actionnaires, un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché aurait appliqué un taux d’intérêt correspondant à celui appliqué par les banques privées (non liées). De ce fait, la première allégation des autorités grecques n’est pas fondée.