(53) Le même considérant est valable en ce qui concerne la période postérieure au 30 juin 1999, époque à laquelle aucune banque privée n’aurait accordé de financement à HSY du fait du risque très élevé de faillite de la société. En particulier, un investisseur rationnel ne détenant que 51 % d’une société aurait à tout le moins demandé aux autres actionnaires d’accorder un financement proportionnel à leur part d’actions dans HSY. Si les autres actionnaires ne disposaient pas des moyens de ce financement, un investisseur rationnel aurait à tout le moins négocié l’octroi d’un financement à HSY contre une augmentation de sa participation dans la société. L’octroi de capitaux de financement significatifs à HSY sans cofinancement ou sans contrepartie des autres actionnaires équivalait à mettre son argent en grand danger afin de sauver la valeur des actions de quelqu’un d’autre. Aucun investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché n’aurait accepté de faire pareil cadeau aux autres actionnaires de HSY. Dès lors, il convient de rejeter la seconde allégation de la Grèce.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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