(54) Certaines des seize aides qui sont analysées dans la présente décision n’ont pas été octroyées directement par l’État, mais par l’ETVA qui appartient à l’État. Étant donné que, d’une part, la Grèce, HSY et TKMS/ENAEX rejettent la possibilité d’imputer les aides concernées à l’État et que, d’autre part, Elefsis Shipyards et la Banque du Pirée la confirment, l’analyse de ce point s’impose.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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