Article considérant 56

(56) L’ETVA, dont le titre complet est Banque hellénique de développement industriel SA, a été établie en 1964, à la suite de la fusion de trois organismes (Organisme du développement industriel, Organisme pour le financement du développement économique et Organisme du crédit touristique). Elle a été transformée en société anonyme en vertu de la loi 1369/1973. Dès lors, depuis 1973, elle opère en tant que banque appartenant à l’État. Selon les arguments avancés par la Grèce, «L’ETVA, en tant que banque pour le développement, avait pour principal objet, selon ses statuts, la promotion du développement du pays par le biais du financement d’activités de production de l’économie grecque (tourisme, production industrielle, etc.)» L’ETVA était la seule banque de développement de la Grèce. De ce fait, elle avait entrepris de jouer un rôle décisif dans le développement économique et régional du pays, en finançant des entreprises, en développant l’infrastructure régionale du pays, en accordant des capitaux-investissements et en participant à des entreprises d’importance stratégique pour l’économie grecque. En 1995, à la suite de des difficultés financières dues aux activités précitées, la recapitalisation, la restructuration et la modernisation de la banque sont devenues des priorités majeures pour le gouvernement grec. Tel était l’objectif d’un plan quinquennal établi dans le contexte de la loi 2359/95. Outre l’apport d’un capital s’élevant à 427 milliards GRD par le gouvernement, l’objectif de la restructuration était de mettre en œuvre une nouvelle orientation stratégique, de modifier la structure organisationnelle et de mettre en place des processus d’entreprise modernes répondant aux conditions actuelles de la concurrence. Dès lors, «au-delà de son activité d’aide au développement, l’ETVA a également déployé, notamment depuis 1997, des services de banque commerciale».