(58) En ce qui concerne la possibilité pour l’État de contrôler l’ETVA, la Commission signale que, jusque fin 1999, l’ETVA appartenait dans son intégralité à l’État. Celui-ci a conservé la participation majoritaire jusqu’au transfert de la majorité des actions d’ETVA à la Banque du Pirée, le 20 mars 2002. De ce fait, l’État était en mesure de contrôler l’ETVA, à tout le moins, jusqu’au 20 mars 2002. Cela montre également que des fonds publics étaient inclus dans les mesures adoptées par l’ETVA.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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