(59) En ce qui concerne l’implication de l’État dans l’adoption des différentes mesures d’aide, la Commission note les éléments suivants:
— Premièrement, la Commission note que les trois décisions les plus importantes portant sur la participation d’ETVA à HSY n’ont pas été prises dans des conditions d’indépendance par l’administration d’ETVA: ces décisions ont été prises par le gouvernement et mises en œuvre par l’ETVA. En effet, lorsque l’ETVA a acquis HSY qui avait fait faillite, en 1985, il s’agissait d’une décision prise par le gouvernement. L’ETVA a simplement mis en œuvre cette décision gouvernementale et a avancé un apport précipité de capital important à HSY, que la Commission a considéré comme étant une aide d’État. Cela montre que la relation entre l’ETVA et HSY était, dès le départ, un rapport de soutien public d’une société qui revêtait de l’importance pour le gouvernement grec, des points de vue de l’emploi et des activités. La seconde décision majeure était celle de la vente de 49 % du capital social de HSY, par l’ETVA, aux salariés de HSY, pour laquelle la loi 2367/1995 a été adoptée. En outre, la loi en cause impose à HSY d’importantes mesures de restructuration (et accorde des aides très conséquentes au chantier naval). Le troisième évènement majeur était la privatisation de HSY en 2001-2002 (c’est-à-dire que l’ETVA a été obligée de vendre le reste de sa participation dans HSY (51 %)]. Cette privatisation a été réalisée en vertu de l’arrêté no 14/3-1-2001 de la Commission interministérielle compétente pour les désétatisations et dans le cadre de la loi grecque 2000/91 relative aux désétatisations. Ce fait apparaît dans les documents du concours qu’Alpha Finance a transmis aux candidats investisseurs intéressés, Alpha Finance étant la banque qui avait entrepris d’organiser la vente de HSY au nom de l’État et des vendeurs (l’ETVA et les salariés). Les documents du concours du 2 avril 2001 indiquent également que l’État sélectionnera en commun avec les vendeurs le candidat dominant. Dès lors, les trois décisions critiques concernant la participation de l’ETVA dans HSY ont été prises par l’État,
— Outre son implication directe dans ces trois cas, l’État a accordé des aides très importantes durant la période 1995-2002. Plus précisément, il a annulé des dettes d’un montant de 54,52 milliards GRD (160 millions EUR) qui concernaient des activités civiles — annulation qui a été autorisée par la décision C 10/94 — ainsi que des dettes pour un montant de 46,35 milliards GRD (136 millions EUR) qui concernaient des activités militaires. Comme indiqué dans la décision N 401/97, l’État avait l’intention d’accorder également des aides à l’investissement s’élevant à 7,8 milliards GRD (22,9 millions EUR). Au cours de la procédure de soumission d’offres, en 2001, la loi 2941/2001 a été publiée. Cette loi prévoyait un appui financier important afin de faciliter la privatisation de HSY (voir considérant 33 de la présente décision). Comme indiqué par la Commission dans la décision N 513/01, l’État s’est, par exemple, engagé à verser 118 millions EUR comme incitation au départ volontaire de salariés de l’entreprise. En accordant de façon répétée des aides importantes, le gouvernement a clairement fait savoir qu’il considérait la survie de HSY comme une question majeure, du point de vue politique,
— Enfin, la Commission signale que, durant cette période, l’État a attribué à HSY des marchés défensifs stratégiques, tels que la construction des sous-marins. De ce fait, l’État avait un intérêt immédiat à suivre les activités de HSY et à assurer la poursuite des activités du chantier naval.