Article considérant 62

(62) Premièrement, en 1995, l’ETVA n’a vendu que 49 % — et, de ce fait, pas 100 % — des actions de HSY aux salariés de la société. «Afin de conserver 51 % des actions du chantier naval, comme autorisé par l’article 10 de la directive, la Grèce a invoqué ses intérêts militaires dans la construction navale.» L’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE du Conseil prévoit que «en dépit de l’obligation, visée au paragraphe 2, d’aliéner les chantiers en les vendant, le gouvernement grec est autorisé à maintenir une participation majoritaire de 51 % dans l’un des chantiers, si cette décision est justifiée dans l’intérêt de la défense.» Cela montre que la participation d’ETVA à concurrence de 51 % dans HSY avait pour but de permettre à l’État de contrôler HSY afin de protéger les intérêts de la défense de la Grèce. Il est évident que, dans ce contexte, l’administration d’ETVA ne pouvait pas développer avec HSY de rapport fondé sur une base commerciale. Aucune décision concernant l’octroi d’un financement à HSY, et les conditions de celui-ci, ne pouvaient s’opposer aux intérêts de la défense de la Grèce. Plus précisément, la Commission ne comprend pas comment l’administration d’ETVA aurait pu refuser de financer HSY ou comment elle aurait pu imposer un taux d’intérêt élevé à chacun des financements accordés. En outre, si le but de la Grèce était de protéger ses intérêts de défense, il est possible de considérer que le gouvernement exerçait en pratique une surveillance directe sur toutes les décisions significatives de l’administration de HSY et sur toutes les décisions d’ETVA qui concernaient le financement de HSY.