Article considérant 63

(63) Deuxièmement, du fait que la mission d’ETVA, en tant que «banque de développement», avait été déterminée par l’État, il est possible de conclure que toutes les activités d’ETVA au titre de cette mission étaient imputables à l’État. De même, il résulte de la jurisprudence que, pour analyser l’imputation des mesures prises par une entreprise, «la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés» sont susceptibles d’être cruciaux. Dans ce contexte, les autorités grecques admettent que «depuis sa constitution, ETVA n’a pas fonctionné comme une banque commerciale habituelle mais comme un établissement de crédit spécial et elle a surtout exercé ses activités dans le domaine du crédit à long terme, jouant un rôle déterminant dans le développement économique et régional du pays.». Dans ce contexte, la Commission rappelle qu’ETVA a acquis HSY en 1985. Dès lors, l’implication d’ETVA dans HSY s’est située dans le cadre de sa mission de «banque de développement» et non dans celui de ses activités commerciales qu’elle n’a pas commencé à exercer avant 1997. Étant donné que, jusqu’alors, l’ETVA était tenue de soutenir HSY dans le cadre de sa mission de «banque de développement», elle ne pouvait soudain, à partir de 1997, arrêter d’octroyer les prêts et les garanties que HSY demandait et laisser le chantier naval faire faillite. Dans ce contexte, la Commission rappelle que, durant la seconde moitié de 1990, l’ETVA a reçu l’autorisation d’exercer des activités commerciales parallèlement à ses activités liées au développement et non en remplacement desdites activités qu’elle devait poursuivre.