Article considérant 64

(64) Troisièmement, conformément à la jurisprudence, «le statut juridique de l’entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés» est susceptible d’être crucial afin de démontrer l’imputation. De ce point de vue, du fait que le principal objet d’ETVA, en tant que banque de développement appartenant à l’État, était de promouvoir le développement du pays en finançant l’économie grecque, elle ne relevait pas des dispositions des directives bancaires. Ce n’est qu’au moment où les actions d’ETVA ont été introduites à la Bourse d’Athènes, le 12 janvier 2000, qu’ETVA a relevé des règles normales de surveillance qui sont en vigueur pour les banques commerciales.