Décision (CELEX 32009D0610) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →

(65) Quatrièmement, la Commission souligne que, durant la période 1996-2002, l’État suivait de très près les activités d’ETVA. En effet, l’État a adopté la loi 2359/95 afin de procéder à la restructuration d’ETVA et a effectué des apports de capitaux d’une valeur de plusieurs centaines de milliards GRD, dans ce contexte. En 1999, il a pris la décision d’introduire une partie du capital à la Bourse d’Athènes. Un an plus tard, il a décidé de privatiser la majeure partie du capital d’ETVA. Cette privatisation était achevée en 2002. Cela montre que, durant la période 1996-2002, l’État s’intéressait de très près aux activités d’ETVA. Les prêts et les garanties qu’elle octroyait à HSY étaient tellement élevés qu’il n’aurait pas été possible que les décisions de crédit relatives soient prises par l’administration d’ETVA sans le consentement ou l’ordre direct émanant de son seul actionnaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0610. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).