(65) Quatrièmement, la Commission souligne que, durant la période 1996-2002, l’État suivait de très près les activités d’ETVA. En effet, l’État a adopté la loi 2359/95 afin de procéder à la restructuration d’ETVA et a effectué des apports de capitaux d’une valeur de plusieurs centaines de milliards GRD, dans ce contexte. En 1999, il a pris la décision d’introduire une partie du capital à la Bourse d’Athènes. Un an plus tard, il a décidé de privatiser la majeure partie du capital d’ETVA. Cette privatisation était achevée en 2002. Cela montre que, durant la période 1996-2002, l’État s’intéressait de très près aux activités d’ETVA. Les prêts et les garanties qu’elle octroyait à HSY étaient tellement élevés qu’il n’aurait pas été possible que les décisions de crédit relatives soient prises par l’administration d’ETVA sans le consentement ou l’ordre direct émanant de son seul actionnaire.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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