(71) La Commission rappelle que la décision d’extension de la procédure a déjà repéré quelles étaient les mesures visant exclusivement à soutenir les activités militaires du chantier naval. La décision d’extension de la procédure conclut que les mesures en cause relèvent en totalité des dispositions de l’article 296 du traité et ne sont pas soumises aux règles relatives aux aides d’État. La décision d’extension de la procédure n’a pas été attaquée au Tribunal.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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