Article considérant 72

(72) Certaines des aides d’État couvertes par la présente décision ne portent pas sur une activité précise, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas été accordées pour financer un plan précis. De ce fait, il convient que la Commission détermine dans quelle mesure les aides d’État en cause ont bénéficié aux activités miliaires et dans quelle mesure elles ont bénéficié aux activités civiles. Ce calcul se complique du fait que HSY ne tenait pas de comptes séparés pour ses activités militaires et civiles. Dans ces conditions, la Commission fondera son examen sur le volume relatif des deux activités. De ce fait, il convient d’estimer le poids relatif de chacune des activités. La Commission signale que toutes les aides d’État (financement, apport en capital, etc.) octroyées à HSY (qui ne portaient pas sur le financement d’activités précises) couvraient des pertes d’années antérieures (c’est-à-dire, des pertes de marchés antérieurs) tout en permettant, en même temps, au chantier naval de financer des activités futures. Afin d’établir dans quelle mesure une aide d’État a bénéficié aux activités civiles ou aux activités militaires, la Commission estime que l’examen ne doit pas se limiter à la répartition entre activités militaires et civiles (c’est-à-dire, au poids relatif de chacune des activités) par année d’octroi de l’aide concernée, mais qu’il convient de calculer la répartition moyenne de ces deux activités sur une période suffisamment longue. Le fait que le poids relatif des deux activités varie fortement d’année en année justifie également l’utilisation d’une moyenne sur plusieurs années. En effet, une année précise peut ne pas être représentative de la répartition moyenne des deux types d’activités, à moyen et à long terme.