Article considérant 74

(74) Pour ce qui est des activités militaires de HSY, la Commission a toujours accepté dans les décisions antérieures que le soutien de celles-ci ne relève pas du champ d’application des règles relatives aux aides d’État. La Commission a réitéré cette appréciation aux paragraphes 86 à 90 de la décision d’extension de la procédure. Compte tenu du fait que les mesures faisant l’objet de la présente décision ont été prises en faveur de HSY (c’est-à-dire, de l’ensemble de HSY) durant la même période que celle examinée dans les décisions antérieures en question, il est par la force des choses déduit que la partie des mesures ayant soutenu des activités militaires de HSY relève du champ d’application de l’article 296 du traité et est exclue de l’application des règles relatives aux aides d’État.